Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →

(20) Enfin, dans les observations qu’ils ont formulées à la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir qu’aucune information sur les ventes réelles n’avait été fournie dans le calcul de la sous-cotation ou de la sous-cotation des prix indicatifs, et que les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ne fournissaient pas un résumé significatif des informations sensibles. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que cela les avait empêchés de réfuter correctement les allégations de préjudice formulées par le plaignant, et que ces réponses au questionnaire semblaient contredire la plainte pour ce qui était du préjudice allégué.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0072. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).