(200) La Commission n’a pas été en mesure de partager ces informations, car elles sont considérées comme des informations commerciales sensibles. La société n’a pas non plus été en mesure d’expliquer en quoi le fait de connaître ce montant était essentiel pour défendre ses droits. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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