Article considérant 203

(203) Ces aides ont été octroyées aux entreprises par des autorités publiques nationales, provinciales, municipales ou à l’échelon du comté ou du district, et toutes semblent avoir été spécifiques aux entreprises retenues dans l’échantillon, ou spécifiques eu égard à la situation géographique ou au type d’industrie concerné. Les informations relatives à la base juridique en vertu de laquelle ces aides ont été accordées n’ont pas été divulguées par toutes les sociétés de l’échantillon. Toutefois, la Commission s’est vu remettre de la part de certaines sociétés une copie des documents délivrés par l’autorité publique concernée (l’«avis»).