(207) Les groupes d’entreprises de l’échantillon ont fourni des informations sur le montant des subventions et sur l’autorité qui avait accordé et versé chaque subvention. Les sociétés concernées avaient, pour la plupart, enregistré ces revenus sous le poste «revenus de subvention» dans leurs comptes, lesquels ont fait l’objet d’un audit indépendant. Les informations relatives à ces subventions ont été considérées par la Commission comme une preuve incontestable de l’existence d’une subvention ayant conféré un avantage.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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