Article considérant 210

(210) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que, dans la mesure où les subventions présumées étaient accordées par les pouvoirs publics locaux ou régionaux, elles ne pouvaient être considérées comme des subventions spécifiques à une région. Les pouvoirs publics chinois ont souligné qu’une subvention régionale au titre de l’article 2.2 de l’accord SMC ne pouvait remplir le critère de la spécificité régionale que si elle était accordée par la région elle-même (c’est-à-dire par les pouvoirs publics régionaux ou locaux) et que la Commission était tenue de démontrer l’existence d’une limitation de l’accès aux subventions sur la base de la seule situation géographique.