Article considérant 211

(211) À cet égard, la Commission a fait observer qu’au considérant 208, elle avait conclu que les subventions autres que celles liées à la technologie, à l’innovation et au développement étaient spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base. La plupart de ces subventions semblaient être limitées à certaines entreprises opérant dans certains secteurs, comme l’industrie des câbles de fibres optiques. Seules certaines subventions semblaient concerner des projets spécifiques dans des régions spécifiques. Ce n’est pas parce que ces subventions ont été accordées aux entreprises par des pouvoirs publics nationaux, provinciaux, municipaux, de comté ou de district que ces subventions ne reposent pas sur une base juridique nationale et n’ont pas porté sur des projets spécifiques dans des régions spécifiques. Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucune preuve concrète attestant du caractère non spécifique de ces subventions (par exemple, le fait que les subventions ont été accordées à toutes les entreprises relevant de la compétence de l’entité locale, agissant en tant qu’autorité accordant l’aide). En conséquence, la Commission a réaffirmé que, sur la base des éléments de preuve dont elle disposait, elle avait conclu que ces subventions ne remplissaient pas les conditions de non-spécificité énoncées à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base et qu’elles étaient spécifiques en vertu de l’article 4, paragraphe 2, point a), de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 4, paragraphe 4, point a), du même règlement. Elle a donc rejeté l’allégation des pouvoirs publics chinois.