(212) À la suite de l’information finale, Connect Com a soutenu qu’une subvention n’était spécifique que si elle était directement liée à l’industrie des câbles de fibres optiques et non si elle concernait un certain nombre de secteurs, «tels» que celui de la production de câbles de fibres optiques, comme l’a indiqué la Commission au considérant 208.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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