Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article

Article considérant 214

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 214 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →

(214) Connect Com a également affirmé que la Commission avait ignoré l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base, selon lequel il n’y a pas spécificité lorsque l’autorité qui accorde la subvention subordonne à des critères objectifs le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci.

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