Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article

Article considérant 218

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 218 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →

(218) Selon les informations fournies par les deux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, 32 établissements financiers établis en République populaire de Chine leur ont octroyé un financement. Sur ces 32 établissements financiers, 25 étaient des banques d’État. Quant aux autres établissements, soit ceux-ci étaient des établissements privés, soit la Commission n’a pas été en mesure de déterminer s’ils appartenaient à l’État ou s’il s’agissait d’établissements privés. Cependant, une seule banque d’État a rempli le questionnaire spécifique, malgré une demande adressée aux pouvoirs publics chinois couvrant l’ensemble des établissements financiers ayant accordé des prêts aux sociétés retenues dans l’échantillon.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0072. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).