(22) En ce qui concerne les exigences de fond pour l’ouverture de l’enquête, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont fait valoir que le plaignant avait omis de fournir des données comparables sur les prix de vente et la rentabilité. Ils ont également affirmé que le bénéfice cible indiqué par les plaignants n’était pas justifié et que le préjudice subi par les plaignants pourrait avoir été causé par d’autres éléments, comme le surstockage par un producteur de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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