(229) En outre, dans son rapport annuel de 2019, EXIM Bank a indiqué avoir mis en œuvre intégralement toutes les politiques et décisions majeures prises par le Comité central du Parti communiste chinois et le Conseil des affaires de l’État.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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