Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 23 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →

(23) Connect Com a appuyé les arguments présentés par les pouvoirs publics chinois concernant l’ouverture. Connect Com a notamment fait valoir que la réalisation d’une enquête antidumping et d’une enquête antisubventions parallèle risquait de donner lieu à une double mesure corrective au profit de l’industrie de l’Union et d’entraîner un abus des mesures compensatoires. Connect Com a affirmé que les allégations contenues dans la plainte concernant l’existence d’une subvention, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la subvention et le préjudice n’étaient pas étayées par des éléments de preuve suffisants. En ce qui concerne l’absence de lien de causalité, Connect Com a soutenu qu’il existait plusieurs autres raisons pour expliquer la diminution de la part de marché de l’industrie de l’Union, telles que l’augmentation des importations en provenance d’autres pays tiers au cours de la période considérée, et l’existence d’une surcapacité dans l’UE. En outre, Connect Com a affirmé que la plainte était une simple copie de la plainte présentée dans le cadre de l’enquête antidumping et que le plaignant aurait dû établir une distinction entre le préjudice allégué résultant du dumping et le préjudice allégué résultant de la subvention.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0072. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).