Article considérant 241

(241) La Commission a également recherché des éléments de preuve concrets attestant l’exercice d’un contrôle significatif sur la base d’exemples de prêts concrets accordés aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Dans sa réponse au questionnaire, la banque d’État ayant partiellement coopéré a expliqué qu’elle utilisait des politiques et des modèles sophistiqués d’évaluation du risque de crédit lors de l’octroi des prêts en cause. EXIM Bank a également expliqué qu’elle n’appliquait pas de politiques différentes en fonction du secteur dans lequel l’emprunteur exerçait ses activités, de la situation de crédit et du statut du capital, etc.; néanmoins, ces facteurs ont une incidence sur l’évaluation de la notation de crédit et sur le coût du risque de l’emprunteur. Elle peut se reporter aux plans et politiques pertinents pour accorder des prêts; toutefois, pour déterminer les projets de prêts individuels, elle applique une évaluation fondée sur le marché.