Article considérant 244

(244) Au cours de l’enquête, la Commission a constaté que des prêts avaient été accordés aux deux groupes de producteurs-exportateurs de l’échantillon à des taux d’intérêt inférieurs au taux de référence des prêts de la Banque populaire de Chine (People’s Bank of China, ci-après la «PBOC»), ou proches de ce taux, et inférieurs au taux préférentiel des prêts, tel qu’annoncé par le Centre national de financement interbancaire (National Interbank Funding Center, ci-après le «NIFC») et introduit le 20 août 2019, indépendamment de la situation financière et du risque de crédit des entreprises. Par conséquent, les prêts ont été accordés à un taux inférieur aux taux du marché, si on le compare au taux correspondant au profil de risque des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.