(245) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait pas démontré que la banque d’État ayant coopéré, à savoir EXIM Bank, était un organisme public et que les pouvoirs publics chinois exerçaient un contrôle significatif sur celle-ci. Les pouvoirs publics chinois ont souligné que «la participation et les indices formels de contrôle» n’étaient pas suffisants pour démontrer l’existence d’un organisme public. Ils ont ajouté que la Commission n’avait pas apporté la preuve du manque d’indépendance de la direction d’EXIM Bank, en faisant valoir que les pouvoirs publics chinois n’exerçaient un contrôle sur EXIM Bank qu’en supervisant la nomination de sa direction et de son conseil d’administration.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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