Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article

Article considérant 245

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 245 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →

(245) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait pas démontré que la banque d’État ayant coopéré, à savoir EXIM Bank, était un organisme public et que les pouvoirs publics chinois exerçaient un contrôle significatif sur celle-ci. Les pouvoirs publics chinois ont souligné que «la participation et les indices formels de contrôle» n’étaient pas suffisants pour démontrer l’existence d’un organisme public. Ils ont ajouté que la Commission n’avait pas apporté la preuve du manque d’indépendance de la direction d’EXIM Bank, en faisant valoir que les pouvoirs publics chinois n’exerçaient un contrôle sur EXIM Bank qu’en supervisant la nomination de sa direction et de son conseil d’administration.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0072. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).