(247) La Commission a réfuté les allégations des pouvoirs publics chinois. La Commission ne s’est pas contentée de se fonder sur «la participation et les indices formels de contrôle» pour qualifier EXIM, la banque d’État ayant coopéré, d’organisme public, mais elle a également démontré que les pouvoirs publics chinois exerçaient un contrôle significatif sur la banque pour les raisons suivantes.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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