Article considérant 248

(248) Comme expliqué au considérant 238 ci-dessus, la Commission a jugé que la loi chinoise sur les banques et la décision no 40 revêtaient un caractère obligatoire. En outre, les conclusions de la présente enquête, ainsi que les conclusions de la Commission lors des enquêtes précédentes concernant le même programme de subventions, n’étayaient pas l’affirmation selon laquelle les banques ne tiennent pas compte de la politique et des projets du gouvernement lorsqu’elles prennent des décisions de prêt. Par exemple, la Commission a constaté que les producteurs-exportateurs bénéficiaient de prêts préférentiels à des taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché. L’un des producteurs-exportateurs a bénéficié de prêts préférentiels accordés par le China Development Bank Fund, qui, comme décrit au considérant 285 ci-dessous, est un organisme d’investissement axé sur les politiques et soutenant principalement des «projets dans des secteurs clés reconnus par l’État».