(250) En outre, en ce qui concerne plus particulièrement EXIM Bank, il est indiscutable qu’il s’agit d’une banque politique qui, de son propre aveu, applique directement les politiques des pouvoirs publics. Comme l’explique son site web, EXIM est une banque publique financée et détenue par l’État, directement placée sous la direction du Conseil des affaires de l’État, qui a pour mission de soutenir, entre autres, le commerce extérieur de la Chine et de mettre en œuvre la stratégie de «mondialisation».
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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