(255) Comme indiqué précédemment au considérant 218, aucun des autres établissements financiers appartenant à l’État et ayant accordé des prêts aux entreprises de l’échantillon n’a répondu au questionnaire spécifique. Les pouvoirs publics chinois ont uniquement fourni quelques informations sur la propriété d’un certain nombre de banques, mais pas sur leur structure de gouvernance, leur évaluation des risques ou des exemples relatifs à des prêts spécifiques accordés à l’industrie des câbles de fibres optiques.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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