(257) Les pouvoirs publics chinois ont indiqué que les banques suivantes, qui avaient accordé des prêts aux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon dans le cadre de l’enquête en cause, appartenaient en totalité ou en partie à l’État lui-même ou à des personnes morales détenues par l’État: Agricultural Bank of China, Bank of China, Bank of Communications, Bank of Jiangsu, Bank of Kunlun, Bank of Nanjing, Bank of Ningbo, China CITIC Bank China Development Bank, China Construction Bank, China Everbright Bank, China Guangfa Bank, China Merchants Bank, China Minsheng Bank, Hankou Bank, Industrial Bank, Industrial and Commercial Bank of China (ICBC), Ping An Bank, Postal Savings Bank, Shanghai Pudong Development Bank, et Zheshang Bank.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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