Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 258 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →
(258) Grâce aux informations accessibles au public, telles que le site web, les rapports annuels, les informations disponibles dans les répertoires des banques ou sur l’internet, la Commission a établi que les établissements financiers suivants, qui avaient accordé des prêts aux deux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, étaient partiellement ou totalement détenus par l’État lui-même ou par des personnes morales détenues par l’État:
| Nom | Informations sur la structure de participation
| Bank of Beijing | Au moins 21 % des parts sont détenues par les pouvoirs publics locaux et nationaux et des entreprises publiques
| Sinomach Finance Ltd. | Appartient à China National Machinery Industry Corporation Ltd (Sinomach), qui est une entreprise d’État
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