Article considérant 259

(259) En l’absence d’informations spécifiques contraires de la part des établissements financiers concernés, la Commission a en outre établi la participation et le contrôle des pouvoirs publics chinois sur la base d’indices formels, pour les mêmes raisons que celles énoncées précédemment au point 1). Plus précisément, sur la base des données disponibles, il apparaît que les dirigeants et responsables des établissements financiers appartenant à l’État et n’ayant pas coopéré sont nommés par les pouvoirs publics chinois et leur rendent des comptes de la même manière que dans la banque d’État ayant coopéré.