(26) Le plaignant a réagi à cette allégation en affirmant qu’un lien de causalité pouvait être établi, puisque le préjudice s’était produit en même temps que l’augmentation des importations en provenance de Chine, et que les importations en provenance de pays tiers ne pouvaient pas être considérées comme cause de préjudice parce qu’elles étaient au niveau de minimis ou ne présentaient aucun signe probant de tarification préjudiciable.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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