Article considérant 261

(261) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont invoqué l’insuffisance des arguments de la Commission selon lesquels tous les établissements financiers appartenant à l’État autres qu’EXIM Bank constituaient également des organismes publics. Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission s’était fondée sur des affaires antisubventions antérieures et sur ses propres conclusions en ce qui concerne les établissements financiers d’État ayant coopéré et qu’elle n’avait pas procédé à une analyse au cas par cas en accordant une attention particulière aux circonstances spécifiques de chaque affaire et à chacun des établissements financiers n’ayant pas coopéré. Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que la Commission n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour déterminer l’existence d’un contrôle significatif sur les établissements financiers d’État, étant donné que leurs gestionnaires et responsables semblaient être nommés par les pouvoirs publics chinois.