(267) La Commission a constaté que le cadre normatif concernant l’industrie, mentionné ci-dessus aux considérants 232 à 238, s’appliquait à tous les établissements financiers de la République populaire de Chine, y compris les établissements financiers privés. Ainsi, la loi sur les banques et les diverses ordonnances de la CBIRC s’appliquent à toutes les banques à capitaux chinois et à capitaux étrangers sous la supervision de la CBIRC.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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