Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 27 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →

(27) La CCCME a répondu en rappelant qu’au milieu de la plus forte augmentation du volume des importations en provenance de Chine en 2017-2018, l’industrie de l’Union avait connu l’augmentation la plus significative de sa rentabilité, et qu’il n’existait aucune corrélation entre l’augmentation des importations en provenance de Chine et la diminution des volumes de vente de l’industrie de l’Union. Au contraire, en ce qui concerne les importations de pays tiers, la CCCME a noté qu’au total, les importations de pays tiers avaient augmenté, tandis que les importations en provenance de Chine avaient diminué entre 2018 et 2019. Enfin, la CCCME a fait observer que le plaignant n’avait pas contesté les arguments selon lesquels pratiquement tous les indicateurs de préjudice figurant dans la plainte affichaient des tendances positives et que le préjudice allégué était au moins dans une certaine mesure auto-infligé. En outre, la CCCME a affirmé que les effets de la pandémie de COVID-19 et les allégations relatives à l’existence d’une entente sur les câbles électriques devaient également être pris en considération pour évaluer l’effet des importations faisant l’objet de subventions sur la situation de l’industrie de l’Union. De plus, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont indiqué que les données d’importation présentées par le plaignant n’étaient pas fiables, car elles étaient obsolètes et fondées sur des hypothèses relatives au poids du produit concerné et à la proportion qu’il représente dans le code NC 85447000. Par ailleurs, selon les pouvoirs publics chinois et la CCCME, les calculs de la sous-cotation figurant dans la plainte étaient erronés, car ils ne concernaient qu’un exportateur dans un appel d’offres spécifique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0072. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).