Article considérant 271

(271) La Commission n’était pas de cet avis. Étant donné que le cadre normatif décrit aux considérants 232 à 239, qui s’applique à toutes les banques en Chine, est juridiquement contraignant, comme le confirment les considérants 248 et 249, il ne s’agit pas d’un simple encouragement ou d’une orientation émanant des pouvoirs publics. La Commission a déjà établi au considérant 239 ci-dessus que la décision no 40 enjoignait à tous les établissements financiers de n’octroyer des crédits qu’aux projets encouragés, même si l’article 17 de ladite décision invite également les banques à respecter les principes applicables en matière de crédit. En outre, la Commission a établi au considérant 251 que les pouvoirs publics chinois s’appuyaient sur ce cadre normatif afin d’exercer un contrôle significatif sur les établissements financiers en ne leur laissant aucune marge de manœuvre quant à la possibilité de l’appliquer ou non. Par conséquent, il existe un lien clair entre les pouvoirs publics chinois et la conduite spécifique des banques privées, ce qui atteste de l’existence d’une action de charger et d’ordonner émanant des pouvoirs publics.