(273) En conséquence, la Commission a confirmé sa conclusion selon laquelle, pour ce qui est de l’industrie des câbles de fibres optiques, l’État a chargé tous les établissements financiers opérant en Chine (y compris les établissements financiers privés) ou leur a ordonné, au sens de l’article 3, point 1 a) iv), premier tiret, du règlement de base, de s’aligner sur les politiques gouvernementales et d’accorder des prêts à l’industrie des câbles de fibres optiques.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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