Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article

Article considérant 277

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 277 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →

(277) Selon les informations fournies par les pouvoirs publics chinois, au cours de la période d’enquête, 14 agences de notation de crédit étaient actives sur le marché obligataire chinois, dont 12 agences de notation nationales.

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