(282) Au cours de l’enquête, la Commission a constaté que certaines sociétés retenues dans l’échantillon avaient contracté des prêts dans le but spécifique de remplacer des prêts d’autres banques. Grâce à cette pratique, les entreprises ont pu réaménager leur passif et obtenir des fonds afin de rembourser leurs obligations antérieures, ce qui laisse entrevoir des problèmes de remboursement de la dette, à défaut de toute autre raison.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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