(283) L’utilisation de prêts dans le seul but de rembourser d’autres prêts en cours laisse supposer que l’entreprise n’est pas en mesure d’honorer ses dettes actuelles et présente donc un risque supplémentaire concernant son financement à court et à long terme.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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