Article considérant 284

(284) La Commission a constaté qu’un des producteurs-exportateurs de l’échantillon avait reçu un prêt bancaire de la China Development Bank par l’intermédiaire de sa société mère. La société mère a contracté le prêt auprès de la banque dans le cadre d’un «prêt d’actionnaire» ou d’un «prêt confié» pour un projet de R&D exécuté par le producteur-exportateur, et a transféré le produit du prêt au producteur-exportateur aux mêmes conditions contractuelles que celles qui avaient été conclues avec la banque. Au cours de la vérification croisée à distance, la société concernée a expliqué que la China Development Bank disposait de fonds spéciaux dédiés à des projets, qui ne pouvaient être octroyés sous la forme de prêts qu’à des entités détenues au niveau central, qui sont directement sous le contrôle de la SASAC. Toutefois, le prêt a été négocié directement entre le producteur-exportateur et la banque. En outre, le contrat de prêt précise que la banque charge la société mère d’accorder le «prêt confié» au producteur-exportateur aux fins de l’apport en capital du projet.