(285) La Commission a en outre établi que le China Development Bank Fund était un organisme d’investissement axé sur les politiques, qui soutenait principalement «des projets dans des secteurs clés reconnus par l’État» par l’intermédiaire «d’investissements en capital destinés à des projets, d’investissements en faveur d’entités, de prêts d’actionnaires et d’investissements dans des fonds de sociétés d’investissement et de financement locales, afin de combler les lacunes des projets clés».
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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