Article considérant 286

(286) Étant donné que le produit du prêt a été utilisé par le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon pour la mise en œuvre de ses propres projets, que le prêt a été négocié directement entre le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon et la banque et que le producteur-exportateur avait conclu avec sa société mère un contrat de prêt reproduisant le contrat d’actionnaire conclu entre la société mère et la banque, la Commission a considéré que la société mère n’avait joué qu’un rôle d’intermédiaire et avait accepté que la China Development Bank accorde le prêt au producteur-exportateur. Par conséquent, la Commission a inclus le prêt en cause dans le financement fourni par la banque au producteur-exportateur en question.