Article considérant 287

(287) Comme cela a été démontré aux considérants 232 à 238, plusieurs documents juridiques ciblant spécifiquement les entreprises du secteur ordonnent aux établissements financiers d’accorder à l’industrie des câbles de fibres optiques des prêts à des taux préférentiels. Ces documents démontrent que les établissements financiers n’octroient des financements préférentiels qu’à un nombre limité d’industries ou d’entreprises qui respectent les politiques définies par les pouvoirs publics chinois. La Commission a estimé que les références à l’industrie des câbles de fibres optiques étaient suffisamment claires puisque celle-ci est identifiée soit par son nom soit par une référence au produit fabriqué ou à la branche industrielle dont elle relève. En outre, comme expliqué au considérant 286, l’un des producteurs-exportateurs de l’échantillon a bénéficié d’un prêt accordé par le China Development Bank Fund, qui soutient «des projets dans des secteurs clés reconnus par l’État». Ainsi, le fait que les pouvoirs publics chinois soutiennent un groupe limité d’industries encouragées, dont l’industrie des câbles de fibres optiques, donne à cette subvention un caractère spécifique.