(288) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois et le Groupe ZTT ont affirmé que les prêts en question n’étaient pas spécifiques. Selon les pouvoirs publics chinois, la Commission n’a pas démontré que la législation en vertu de laquelle le soutien financier est accordé limitait expressément l’accès à ce soutien, et aucun des documents auxquels la Commission fait référence n’est axé sur l’industrie des câbles de fibres optiques qui, selon les pouvoirs publics chinois, n’est pas une industrie encouragée en République populaire de Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.