Article considérant 289

(289) À cet égard, la Commission a fait observer que, même si les documents énumérés au considérant 232, et en particulier la décision no 40, la loi sur les banques et les règles générales relatives aux prêts, ne spécifiaient pas les industries encouragées à un niveau granulaire en incluant l’industrie des câbles de fibres optiques en tant que telle, ces documents faisaient référence aux politiques industrielles des pouvoirs publics chinois destinées à soutenir les industries encouragées. Comme le font apparaître les conclusions de la section 3.1, l’industrie des câbles de fibres optiques est une industrie encouragée. La lecture combinée des documents concernés a démontré que les pouvoirs publics chinois avaient enjoint aux établissements financiers de tenir compte des politiques industrielles des pouvoirs publics chinois dans l’exercice de leurs activités de prêt et que, conformément à ces politiques industrielles, les établissements financiers étaient tenus d’octroyer des crédits aux projets encouragés. Il en résulte que les pouvoirs publics chinois soutiennent expressément un groupe limité d’industries encouragées, dont l’industrie des câbles de fibres optiques. Ainsi, cette subvention revêt un caractère spécifique. La Commission a donc maintenu ses conclusions.