Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →

(29) La CCCME a répondu qu’il était du devoir du plaignant d’étayer ses affirmations et de fournir des preuves en ce qui concerne les données d’importation, et que les données relatives au marché faisaient référence aux fibres optiques et non aux câbles de fibres optiques. En ce qui concerne les calculs de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs, la CCCME a réaffirmé qu’ils ne répondaient pas à la norme leur permettant de constituer des éléments de preuve suffisants et que, pour des calculs importants, le plaignant ne se référait qu’aux prix d’un seul producteur chinois (par exemple le prix à l’exportation en libre pratique utilisé pour le calcul de la marge de préjudice pour le premier semestre de 2019 et le prix à l’exportation utilisé pour les coûts de production pour la marge de sous-cotation pour le second semestre de 2019).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0072. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).