(290) La Commission a dès lors conclu que les subventions sous la forme de prêts préférentiels n’étaient pas accessibles de manière générale à toutes les industries, mais étaient spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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