Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article

Article considérant 294

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 294 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →

(294) La Commission a évalué individuellement la situation financière de chaque groupe de producteurs-exportateurs retenu dans l’échantillon afin de refléter ces particularités. À cet égard, elle a suivi la méthode de calcul du financement préférentiel au moyen de prêts établie dans le cadre de l’enquête antisubventions concernant les produits plats laminés à chaud en acier originaires de la République populaire de Chine, ainsi que des enquêtes antisubventions concernant les pneumatiques originaires de la République populaire de Chine et certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine, méthode qui est expliquée dans les considérants ci-après. En conséquence, la Commission a calculé l’avantage conféré par l’octroi de financement préférentiel au moyen de prêts pour chaque groupe de producteurs-exportateurs retenu dans l’échantillon sur une base individuelle, et a attribué cet avantage au produit concerné.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0072. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).