(295) La Commission a fait observer que les producteurs-exportateurs du Groupe FTT s’étaient vu attribuer une notation de crédit AAA de la part des agences de notation chinoises, tandis que la notation de crédit de leurs sociétés liées se situait entre B et AAA. Au regard des distorsions globales des notations de crédit chinoises mentionnées à la section 3.5.2, la Commission a conclu que ces notes n’étaient pas fiables.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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