(3) Préalablement à l’ouverture de l’enquête antisubventions, la Commission a avisé les pouvoirs publics chinois qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment documentée et les a invités à engager des consultations conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base. Des consultations se sont tenues le 16 décembre 2020 avec les pouvoirs publics chinois. Toutefois, aucune solution mutuellement convenue n’a pu être dégagée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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