(304) De plus, cette société a contracté des prêts dans le seul but de rembourser des prêts d’autres banques. Comme décrit aux considérants 282 et 283, l’utilisation de ce type de prêts laisse supposer que l’entreprise n’est pas en mesure d’honorer ses dettes actuelles et présente donc un risque supplémentaire concernant son financement à court et à long terme.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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