(305) Dès lors, au vu des problèmes de liquidité et de solvabilité décrits aux considérants 299 à 304, la Commission a estimé que la société présentait une situation financière fragile et un profil de risque élevé pour les prêteurs et investisseurs potentiels.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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