(306) Le deuxième producteur-exportateur du groupe n’avait pas contracté de prêt. Toutefois, la Commission a constaté qu’il avait financé 35 % de ses achats au moyen de traites d’acceptation bancaire, qui constituent un instrument financier préférentiel à court terme, comme établi dans la section 3.5.4.2 ci-dessous. La dette de ce producteur représentait en moyenne 61 % des actifs totaux au cours de la période d’enquête, avec un ratio dette/actifs de 0,6, alors que le ratio dette/fonds propres moyen était de 1,6 durant cette période. Cela signifie que l’entreprise a principalement financé ses opérations par l’intermédiaire de la dette, ce qui constitue un facteur de risque.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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