(309) Sur la base des données publiquement accessibles sur Bloomberg, la Commission a utilisé comme référence la prime attendue sur les obligations émises par des entreprises ayant une notation BB, qui a été appliquée au taux de référence des prêts de la PBOC, ou après le 20 août 2019 au taux préférentiel des prêts tel qu’annoncé par le NIFC afin de déterminer le taux du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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