(313) La Commission a relevé que le Groupe ZTT avait obtenu une notation AA de la part d’une agence de notation de crédit chinoise en 2018. Au regard des distorsions globales des notes de crédit chinoises mentionnées à la section 3.5.2., la Commission a conclu que la note de crédit AA+ attribuée au Groupe ZTT n’était pas fiable.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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