(318) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé que la situation financière globale du groupe correspondait à une notation BB, soit la notation la plus élevée en dessous de la catégorie «investissement» (investment grade). Le classement d’obligations dans la catégorie «investissement» (investment grade) signifie que l’agence de notation juge suffisamment probable que la société émettrice honore ses obligations de paiement pour que les banques puissent investir dans ces obligations.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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