(319) La prime attendue sur les obligations émises par des entreprises ayant obtenu la notation BB a alors été appliquée au taux de prêt standard du taux de référence des prêts de la PBOC ou, après le 20 août 2019, au taux préférentiel des prêts publié par le NIFC, afin de déterminer le taux du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 319
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.