Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article

Article considérant 323

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 323 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →

(323) À ce propos, la Commission a renvoyé à ses constatations et conclusions de la section 3.5.2, où elle a démontré que les notations de crédit chinoises ne constituaient pas une estimation fiable du risque de crédit et que ces notations de crédit étaient faussées par les objectifs politiques des pouvoirs publics chinois visant à encourager les industries stratégiques clés. Par conséquent, l’allégation des pouvoirs publics chinois concernant les notations de crédit des producteurs-exportateurs ayant coopéré est dénuée de fondement. Afin de définir une notation de crédit correspondant au profil de risque des producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a effectué une analyse financière des sociétés concernées aux points 1) et 2) ci-dessus, laquelle a fait apparaître une situation financière correspondant à une notation BB. L’argument des pouvoirs publics chinois a donc été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0072. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).